De par la loi, l’Assurance maladie prend en charge les frais d’archivage des données d’imagerie médicale engagés par les radiologues. Ce « supplément pour archivage numérique » est de 1,50 € et apparaît sous le code YYYY600 de la classification commune des actes médicaux (CCAM). Il est directement versé aux médecins.
Les frais pris en charge pour 85 examens d’imagerie
La décision du 28 septembre 2011 de l’Union des caisses nationales d’assurance maladie (UNCAM) « relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie » (JORF du 10 décembre 2011), établit une liste de 85 examens d’imagerie médicale pour lesquels les frais d’archivage sont pris en charge. 45 sont des examens de scanner et 40 des examens d’IRM. À cette liste se sont ajoutés en 2014 des examens de mammographie réalisés dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein et du suivi des cancers du sein traités (Décision UNCAM du 24 juin 2014).
L’archivage ne peut pas être facturé au patient
La réglementation ne permet pas de facturer au patient un supplément archivage pour un autre examen que ceux de cette liste. Pour les examens éligibles, le patient peut néanmoins être amené à avancer ces frais, s’il n’a pas présenté de justificatif de prise en charge, type carte vitale. Il est alors remboursé ultérieurement. Dans la pratique, il y a parfois des entorses. Les frais indus, qui peuvent dépasser 1,50 €, ne sont alors pas remboursés. Cependant, les patients peuvent refuser de régler ce supplément archivage.
Une enquête est en cours
Face à ces pratiques, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a programmé une enquête nationale auprès des cabinets d’imagerie pour vérifier les conditions de facturation des suppléments pour archivage numérique. Les premiers centres sont actuellement contrôlés.
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