Le cadre réglementaire de l’intégration d’un investisseur extérieur à une structure d’imagerie médicale

Depuis quelques années, le mouvement s’étant accéléré au cours des derniers mois, on note un intérêt certain des fonds d’investissement au sens large du terme et d’autres investisseurs dits « stratégiques » (les « financiers ») pour le secteur de l’imagerie médicale et de la radiothérapie. Comment font les financiers pour investir dans les cabinets d’imagerie médicale ? Pour répondre à ces questions, nous partirons du postulat que la cible du financier est une société d’exercice libéral (SEL). Cela ne veut pas dire que les autres formes/modes d’exercice ne sont pas visés par les investisseurs, mais, en tout état de cause, pour qu’un investisseur puisse prendre une participation, il faut/faudra un exercice en SEL. La profession de médecin étant réglementée, les conditions d’accès au capital sont définies par la loi.

Que dit la loi sur le contrôle des sociétés ?

La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (la « Loi de 90 »), lorsqu’elle a créé les SEL, en a notamment prévu les conditions de déte