Financiarisation

Le cadre réglementaire de l’intégration d’un investisseur extérieur à une structure d’imagerie médicale

Les fonds d’investissement et autres acteurs financiers multiplient les efforts pour intégrer le capital des cabinets et groupes libéraux de radiologues, dont ils prennent parfois le contrôle grâce à des montages juridiques complexes. Cet article présente le cadre réglementaire et le mécanisme de certaines de ces prises de contrôle, qui posent des questions d’ordre juridique et déontologique.

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Le 17/08/22 à 7:00, mise à jour le 11/09/23 à 13:30 Lecture 9 min.
Photo prétexte, signature de contrat. Image par aymane jdidi de Pixabay

Les montages mis en place par les investisseurs pour prendre le contrôle des structures d'imagerie posent la question du maintien de l’indépendance des médecins et une étude fine des engagements pris par ces derniers lors de la contractualisation avec une organisation externe à la leur doit être menée. © aymane jdidi sur Pixabay

Depuis quelques années, le mouvement s’étant accéléré au cours des derniers mois, on note un intérêt certain des fonds d’investissement au sens large du terme et d’autres investisseurs dits « stratégiques » (les « financiers ») pour le secteur de l’imagerie médicale et de la radiothérapie. Comment font les financiers pour investir dans les cabinets d’imagerie médicale ? Pour répondre à ces questions, nous partirons du postulat que la cible du financier est une société d’exercice libéral (SEL). Cela ne veut pas dire que les autres formes/modes d’exercice ne sont pas visés par les investisseurs, mais, en tout état de cause, pour qu’un investisseur puisse prendre une participation, il faut/faudra un exercice en SEL. La profession de médecin étant réglementée, les conditions d’accès au capital sont définies par la loi.

Que dit la loi sur le contrôle des sociétés ?

La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (la « Loi de 90 »), lorsqu’elle a créé les SEL, en a notamment prévu les conditions de déte

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Auteurs

Priscille Bex

Avocate au barreau de Paris

Priscille.bex@bex-avocat.com

www.bex-avocat.com

Discussion

2 commentaires

Commenter cet article
  1. MANTE MICHELMerci pour la clarté de l’exposé !
    Il y a 2 ans
  2. massonExcellente analyse qui rejoint et conforte celle de la FNMR et de ses conseils. Cela montre bien le risque majeur de cette financiarisation combattue par la Fédération et par les jinternes
    Il y a 2 ans

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