Statut des sociétés

Le groupement d’intérêt économique

Le groupement d’intérêt économique (GIE) permet aux radiologues libéraux de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique. Cet article détaille et analyse ses règles de constitution et de fonctionnement, et liste ses avantages et inconvénients.

icon réservé aux abonnésArticle réservé aux abonnés
Le 19/11/18 à 16:00, mise à jour hier à 15:21 Lecture 24 min.

Le groupement d’intérêt économique (GIE) est expressément défini comme le groupement constitué de deux ou plusieurs personnes, physiques ou morales, dont le but est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité et non de réaliser des bénéfices. D. R.

Le groupement d’intérêt économique (GIE) est expressément défini comme le groupement constitué de deux ou plusieurs personnes, physiques ou morales, dont le but est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité et non de réaliser des bénéfices (article L.251-1 du Code de commerce).

Accessible aux radiologues…

Les médecins radiologues peuvent se regrouper sous cette forme juridique : l’article L.251-2 du Code de commerce dispose que « les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer » un GIE ou y participer.

… il ne se substitue pas eux dans l’exercice professionnel

Si cette possibilité pour les médecins radiologues est expressément affirmée, il convient de ne pas se méprendre sur sa portée : même si le GIE est doté d’une personnalité juridique distincte de celle de ses associés lui conférant pleine capacité juridique,

Il vous reste 97% de l’article à lire

Docteur Imago réserve cet article à ses abonnés

S'abonner à l'édition
  • Tous les contenus « abonnés » en illimité
  • Le journal numérique en avant-première
  • Newsletters exclusives, club abonnés

Abonnez-vous !

Docteur Imago en illimité sur desktop, tablette, smartphone, une offre 100% numérique

Offre mensuelle 100 % numérique

23 €

par mois

S’abonner à Docteur Imago

Auteurs

Olivier Hannebert

Avocat au barreau de Paris

Discussion

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Sur le même thème

Le fil Docteur Imago

08 Sep

15:30

Dans son édition du 13 août, l'hebdomadaire Le Canard Enchaîné a publié le témoignage anonyme d'un radiologue dénonçant des fraudes à la cotation des actes et le manque de contrôle de la CNAM.

13:27

Le groupe Résonance Imagerie annonce dans un communiqué un plan d'investissement de 30 millions d'euros pour moderniser et étendre son parc d'équipement. 50 nouvelles installations et deux IRM mobiles sont notamment prévues.

7:11

Le scanner TEP PHAROS de la société Brightonix Imaging, spécialisée en imagerie médicale de pointe, a reçu l’autorisation FDA pour ce système qui offre des images haute résolution pour une détection précoce des maladies, un diagnostic précis et une planification optimisée du traitement, indique un communiqué de la firme.
05 Sep

16:07

Les patientes atteintes de malformations artérioveineuses cérébrales non rompues avec une localisation occipitale sont plus susceptibles d’avoir des maux de tête. L’angiographie quantitative par soustraction numérique peut quantifier objectivement les changements hémodynamiques dans les maux de tête liés au MAV non rompues. (étude).
Docteur Imago

GRATUIT
VOIR