Réglementation

Le nouveau cadre réglementaire de la communication professionnelle des médecins

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020, les médecins sont autorisés à communiquer plus largement, y compris sur un site internet, à condition de respecter certaines exigences de loyauté et d’honnêteté, ainsi que les règles déontologiques de la profession médicale.

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Le 29/03/21 à 15:00, mise à jour le 11/09/23 à 14:36 Lecture 7 min.

Le nouvel article R. 4127-19-1 du Code de la santé publique autorise les médecins à communiquer au public des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice (photo d'illustration). © Benjamin Bassereau

Le décret n° 2020-1162 du 22 décembre 2020 modifie l’article R. 4127-19-1 du Code de la santé publique et élargit les possibilités de communication professionnelle des médecins. Ce nouveau texte est reproduit à l’article 19-1 du Code de déontologie de la profession médicale.

La fin d’une interdiction générale et absolue

Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret de 2020, toute forme de publicité était interdite aux médecins. Dans sa version précédente, l’article R. 4127-19 du Code de la santé publique comportait deux alinéas :

  • « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. »
  • « Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. »

Depuis 2017, cette interdiction générale et absolue était remise en cause par le droit de l’Union européenne, qui protège la liberté des prestations de services. Dans une affaire concernant un médecin et un chirurgien-dentiste en Belgique, la Cour de just

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Auteurs

Céline Roquelle-Meyer

Avocat associé Cabinet Jasper avocats Paris

Bibliographie

  1. CJUE (3e chambre), 4 mai 2017, C-339/15, demande de décision préjudicielle d’une juridiction belge.
  2. Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-01 du 15 janvier 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet d’actes médicaux. Cette décision propose aux pouvoirs publics d’assouplir les dispositions du Code de la santé publique qui interdisent la publicité des médecins et des chirurgiens-dentistes.
  3. Étude du Conseil d’État, 3 mai 2018, « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité ».
  4. Conseil d’État, 4e et 1re chambres réunies, 6 novembre 2019, n° 416948 (concernant les médecins) et n° 420225 (concernant les chirurgiens-dentistes).
  5. Les références certes anciennes, portant recommandations de l’Ordre des médecins sont les suivantes : Rapport du CNOM, septembre 2016, Le médecin dans la société de l’information et de la communication; Le livre blanc du CNOM, 2011, Déontologie médicale sur le web ; Charte de conformité déontologique applicable aux sites web professionnels des médecins, CNOM, 30 janvier 2014.

Mots-clés

publicité communication Réglementation

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