Le nouveau cadre réglementaire de la communication professionnelle des médecins

Le décret n° 2020-1162 du 22 décembre 2020 modifie l’article R. 4127-19-1 du Code de la santé publique et élargit les possibilités de communication professionnelle des médecins. Ce nouveau texte est reproduit à l’article 19-1 du Code de déontologie de la profession médicale.

La fin d’une interdiction générale et absolue

Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret de 2020, toute forme de publicité était interdite aux médecins. Dans sa version précédente, l’article R. 4127-19 du Code de la santé publique comportait deux alinéas :

• « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. »
• « Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. »

Depuis 2017, cette interdiction générale et absolue était remise en cause par le droit de l’Union européenne, qui protège la liberté des prestations de services. Dans une affaire concernant un médecin et un chirurgien-dentiste en Belgique, la Cour de just