Le décret n° 2020–1162 du 22 décembre 2020 modifie l’article R. 4127–19‑1 du Code de la santé publique et élargit les possibilités de communication professionnelle des médecins. Ce nouveau texte est reproduit à l’article 19–1 du Code de déontologie de la profession médicale.

La fin d’une interdiction générale et absolue

Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret de 2020, toute forme de publicité était interdite aux médecins. Dans sa version précédente, l’article R. 4127–19 du Code de la sant...

Céline ROQUELLE-MEYER

Avocat associé
Cabinet Jasper avocats
Paris

Bibliographie
  1. CJUE (3e chambre), 4 mai 2017, C-339/15, demande de décision préjudicielle d’une juridiction belge.
  2. Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-01 du 15 janvier 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet d’actes médicaux. Cette décision propose aux pouvoirs publics d’assouplir les dispositions du Code de la santé publique qui interdisent la publicité des médecins et des chirurgiens-dentistes.
  3. Étude du Conseil d’État, 3 mai 2018, « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité ».
  4. Conseil d'État, 4e et 1re chambres réunies, 6 novembre 2019, n° 416948 (concernant les médecins) et n° 420225 (concernant les chirurgiens-dentistes).
  5. Les références certes anciennes, portant recommandations de l’Ordre des médecins sont les suivantes : Rapport du CNOM, septembre 2016, Le médecin dans la société de l’information et de la communication; Le livre blanc du CNOM, 2011, Déontologie médicale sur le web ; Charte de conformité déontologique applicable aux sites web professionnels des médecins, CNOM, 30 janvier 2014.