Coopération

Pôles d’imagerie mutualisés : ce que dit la loi

Cet article retranscrit et détaille les dispositions du Code de la santé publique concernant les pôles d’imagerie mutualisés, ou PIMM, créées par la loi du 26 janvier 2016 « de modernisation de notre système de santé ».

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Le 24/08/18 à 15:00, mise à jour aujourd'hui à 14:13 Lecture 3 min.

Dans le cadre du PIMM, l’autorisation de plateau d'imagerie médicale est accordée « pour une durée de cinq ans renouvelables, après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, au vu des résultats d'un appel à projets lancé par l'agence régionale de santé ». © Carla Ferrand

Les pôles d'imagerie mutualisés, ou PIMM, sont une création de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 « de modernisation de notre système de santé », article 113. Ils sont codifiés à l’article L.6122-15 du Code de la santé publique. Ce dernier prévoit ainsi que : « afin d'organiser la collaboration entre les professionnels médicaux compétents en imagerie, l'agence régionale de santé peut, à la demande des professionnels concernés, autoriser la création de plateaux mutualisés d'imagerie médicale impliquant au moins un établissement de santé et comportant plusieurs équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique différents, des équipements d'imagerie interventionnelle ou tout autre équipement d'imagerie médicale ».

Projet de coopération

Les professionnels qui sollicitent la création d’un PIMM doivent élaborer « un projet de coopération qu’ils transmettent à l’agence régionale de santé (ARS) ». Ledit projet « prévoit les modalités selon lesquelles les professionnels mentionnés au premier

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Auteurs

Jérome Hoff

Rédacteur en chef adjoint

Voir la fiche de l’auteur

Mots-clés

PIMM législation coopération

Discussion

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  1. scintimanipsC'est une usine à gaz... tellement complexe...
    Il y a 6 ans
    Signaler

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