Le premier dispositif « anti-cadeaux » dit « DMOS », créé en 1993 [1], avait posé l’interdiction pour les médecins de recevoir des avantages de la part des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Une ordonnance de 2017 [2], ratifiée en 2019 et insérée aux articles L. 1453 et suivants du Code de la santé publique [3], a refondu ce dispositif afin de le rendre applicable à un plus grand...

Céline ROQUELLE-MEYER

Avocat associé
Cabinet Jasper avocats
Paris