Avec sa loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978, la France fait figure de pionnière en matière de protection des données. L’essor des actes de cybermalveillance contre les structures de santé a poussé les pouvoirs publics à engager des travaux législatifs et réglementaires, ainsi que des investissements conséquents ces dernières années.
Déclaration obligatoire
Depuis le 1er octobre 2017, en application de l’article L. 1111-8-2 du Code de la santé publique, les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins et les établissements médico-sociaux doivent ainsi signaler sans délai via un portail dédié les incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d’information. L’Agence du numérique en santé (ANS) apporte un appui aux structures concernées ainsi qu’aux agences régionales de santé (ARS), à travers une structure nationale d’assistance et d’appui appelée « CERT Santé »
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