Le conseil constitutionnel censure les sanctions financières pour non-utilisation du DMP

Il n’y aura pas de sanctions pour les professionnels qui n’utiliseront pas le dossier médical partagé (DMP), ou du moins, pas dans l’immédiat. Dans une décision du 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel censure en effet l’article 85 du projet de loi de financement de sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, qui instaurait une amende maximale de 10 000 euros annuels pour les professionnels de santé qui n’auraient pas respecté l’obligation d’alimenter le DMP. Ce régime de sanction devait entrer en vigueur au plus tard le 1^er juillet 2028, sous des modalités décidées en Conseil d’État.

Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition a été adoptée « en méconnaissance de la règle de procédure prévue aux articles L.O. 111-3-2 à L.O. 111-3-8 du Code de la sécurité sociale qui déterminent le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale ». En clair, elle n’a pas d’effet sur les recettes ou les dépenses de santé et n’a donc pas sa place dans la loi de santé. On parle alors de « ca