Dans une lettre datée du 8 juin et adressée à Jean-Paul Ortiz, président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn annonce qu’elle confirme son accord sur le principe d’une abrogation de l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2017.
Une abrogation sous conditions
Cette suppression sera entérinée par la LFSS de 2021, précise la ministre. Pas sans contrepartie, puisqu’elle n’interviendra que « dès lors que les engagements souscrits par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) pour une durée de trois ans dans le protocole d’accord conclu le 11 avril dernier avec l’UNCAM seront respectés ». Dans ce protocole, dévoilé fin avril, la FNMR s’engage à faire baisser les dépenses d’imagerie de 167,2 millions d’euros sur les trois prochaines années, grâce à des actions en faveur de la pertinence des actes, notamment sur l’imagerie du rachis.
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