Législation

Le cadre réglementaire de la communication des résultats d’examens d’imagerie

L’information, tant du patient que du médecin demandeur de l’acte d’imagerie, est une obligation légale faisant partie intégrante de l’acte de soin et se doit d’être une préoccupation majeure des médecins radiologues. Le point sur la réglementation en vigueur.

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Le 09/12/20 à 16:00, mise à jour aujourd'hui à 14:05 Lecture 8 min.

Si le compte-rendu radiologique[1] doit être remis au patient, une information orale doit également lui être délivrée, comme le stipule l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique. © Carla Ferrand

L'information, tant du patient que du médecin demandeur, sur les résultats d’examens d’imagerie participe à la qualité des soins du patient pris en charge.

La communication des résultats d’examens d’imagerie au patient

Le Code de déontologie médicale et la loi du 04 mars 2002 mettent l’accent sur l’importance de l’information du patient, qui porte notamment sur les résultats des examens effectués. Si le compte-rendu radiologique[1] doit être remis au patient, une information orale doit également lui être délivrée. En effet, aux termes de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.  (…) Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel ». Le radiologue ne doit pas seulement informer le patient sur les risques de l’examen d’imagerie, mais doit l’informer également sur les résultats de cet examen.

Une information « loyale, claire et appropriée »

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2013 a rapp

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Notes

[1] Transcription écrite, en termes clairs et sans ambiguïté des différentes étapes de l’examen radiologique : indications, techniques de réalisation, résultats, synthèse et conclusion médicale. [2] Article R. 4127-35, al. 1er du Code de la santé publique [3] Haute Autorité de Santé : guide de bonnes pratiques sur la « qualité et sécurité des actes de téléimagerie » [4] Recommandations générales pour l’élaboration d’un compte rendu radiologique (CRR) – Société Française de Radiologie [5] Cour d'appel, Grenoble, 2e chambre civile, 9 Octobre 2012 – n° 10/02151  [6] Recommandations générales pour l’élaboration d’un compte rendu radiologique (CRR) – Société Française de Radiologie [7] Cour d'appel de Paris, Chambre 1 section B, 6 Mars 2003 [8] Cour de cassation, Civ. 1ère, 29 novembre 2005, n°04-13805

Auteurs

Céline Roquelle-Meyer

Avocat associé Cabinet Jasper avocats Paris

Mots-clés

Réglementation

Discussion

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