Lutte contre les conflits d’intérêts

Un nouveau dispositif « anti-cadeaux », élargi et renforcé

Le nouveau dispositif « anti-cadeaux » concerne un plus grand nombre d’acteurs de santé et élargit la catégorie des avantages interdits. De plus, il renforce le contrôle des dérogations en instaurant un système d’autorisation préalable, conférant à l’Ordre des médecins un pouvoir de contrôle accru, l’objectif étant d’assurer une meilleure indépendance des professionnels de santé.

icon réservé aux abonnésArticle réservé aux abonnés
Le 26/04/21 à 15:00, mise à jour le 11/09/23 à 13:30 Lecture 8 min.

L’interdiction de recevoir des avantages ne concerne plus seulement les médecins mais tous les professionnels de santé, les étudiants qui se destinent à une profession de santé, les associations de professionnels de santé ou d’étudiants, des professionnels exerçant dans le champ de la santé, chiropracteurs et psychothérapeutes et les agents publics qui participent à l’élaboration des politiques publiques de santé ou de sécurité sociale (photo d'illustration). D. R.

Le premier dispositif « anti-cadeaux » dit « DMOS », créé en 1993 [1], avait posé l'interdiction pour les médecins de recevoir des avantages de la part des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Une ordonnance de 2017 [2], ratifiée en 2019 et insérée aux articles L. 1453 et suivants du Code de la santé publique [3], a refondu ce dispositif afin de le rendre applicable à un plus grand nombre d’acteurs de la santé, d’augmenter le nombre d’avantages illicites et de renforcer les contrôles. Pour compléter ce dispositif, un décret et quatre arrêtés ont été adoptés en 2020. Ils sont applicables depuis le 1er octobre 2020.

Le renforcement de l’interdiction des avantages

Le principe général du nouveau dispositif « anti-cadeaux » demeure identique. Il est en effet interdit :

  • aux professionnels de santé de recevoir des avantages illicites de la part des entreprises œuvrant dans le secteur des

Il vous reste 92% de l’article à lire

Docteur Imago réserve cet article à ses abonnés

S'abonner à l'édition
  • Tous les contenus « abonnés » en illimité
  • Le journal numérique en avant-première
  • Newsletters exclusives, club abonnés

Abonnez-vous !

Docteur Imago en illimité sur desktop, tablette, smartphone, une offre 100% numérique

Offre mensuelle 100 % numérique

23 €

par mois

S’abonner à Docteur Imago

Notes

J’attire néanmoins votre attention sur le fait que les produits cosmétiques, s’ils ne sont pas aujourd’hui dans le champ du dispositif LAC, entrent dans celui du dispositif transparence.

Auteurs

Céline Roquelle-Meyer

Avocat associé Cabinet Jasper avocats Paris

Bibliographie

  1. Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social.
  2. Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.
  3. Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
  4. Article L. 1453-4 du Code de la santé publique.
  5. Article L. 1453-5 du Code de la santé publique.
  6. Article R. 1453-13 du Code de la santé publique.
  7. Article L. 1453-6, 4°, du Code de la santé publique et arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d’une valeur négligeable en application du 4° de l’article L. 1453-6 du Code de la santé publique.
  8. Article L. 1453-7 du Code de la santé publique.
  9. Article L. 1453-8 du Code de la santé publique.
  10. Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l’article L. 1453-8 du Code de la santé publique et stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation.
  11. Arrêté du 24 septembre 2020 portant création d’une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l’octroi des avantages dénommé « Éthique des professionnels de santé » (EPS).
  12. Article R. 1453-15 du Code de la santé publique.
  13. Article L. 1453-10 du Code de la santé publique.
  14. Article R. 1453-18 du Code de la santé publique.
  15. Article L. 1454-7 du Code de la santé publique.

Mots-clés

lois

Discussion

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Sur le même thème

Sommaire

Le fil Docteur Imago

22 Nov

11:00

7:30

Le Sénat a adopté le 19 novembre un amendement gouvernemental au PLFSS 2025 qui prévoit d'exonérer de cotisations pour l'assurance vieillesse les médecins en situation de cumul emploi-retraite qui exercent dans les zones sous-denses. La Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) s'alarme dans un communiqué des conséquences de cette mesure.

7:00

21 Nov

15:00

13:31

Un réseau de neurones convolutifs (CNN) a été entraîné à détecter automatiquement les zones floues en mammographie dans des régions pertinentes pour le diagnostic. Ce modèle, s'il était implémenté en pratique clinique, pourrait fournir un retour utile aux MERM afin de réaliser rapidement de meilleures prises de vue qui soient de haute qualité, selon une étude rétrospective.

7:31

Un état de l'art en français sur la biopsie pulmonaire percutanée sous scanner présentant ses indications, ses contre-indications et les bonnes pratiques dans ce domaine a été publié le 14 novembre en accès libre dans le Journal d'imagerie diagnostique et interventionnelle.
✕
Docteur Imago

GRATUIT
VOIR