Les structures libérales d’imagerie médicale peuvent intégrer en leur sein des personnes morales ou physiques qui ne sont pas les radiologues qui y exercent leur activité. Toutefois, cette intégration est soumise à conditions, fixées par le Code de la santé publique (CSP). La première concerne le type de structures : il s’agit des sociétés d’exercice libéral (SEL) de médecins, qui peuvent revêtir plusieurs formes, telle que la SEL par actions simplifiées. Dans ces SEL, plus de 50 % du capital et des droits de votes sont détenus par les médecins exerçants.

25 % des capitaux

Comment peuvent alors se répartir le reste du capital et des droits de vote, minoritaire de fait ? « Le quart au plus du capital d’une société d’exercice libéral de médecins […] peut être détenu par une ou plusieurs personnes [non-médecins] », rappelle l’article R. 4113-12 du CSP. C’est donc dans ces proportions que les financiers non-médecins peuvent intégrer le capital des SEL. Le restant peut être détenu par des méd