Comment les financiers s’intègrent dans une structure libérale d’imagerie médicale

Les structures libérales d’imagerie médicale peuvent intégrer en leur sein des personnes morales ou physiques qui ne sont pas les radiologues qui y exercent leur activité. Toutefois, cette intégration est soumise à conditions, fixées par le Code de la santé publique (CSP). La première concerne le type de structures : il s’agit des sociétés d’exercice libéral (SEL) de médecins, qui peuvent revêtir plusieurs formes, telle que la SEL par actions simplifiées. Dans ces SEL, plus de 50 % du capital et des droits de votes sont détenus par les médecins exerçants.

25 % des capitaux

Comment peuvent alors se répartir le reste du capital et des droits de vote, minoritaire de fait ? « Le quart au plus du capital d’une société d’exercice libéral de médecins […] peut être détenu par une ou plusieurs personnes [non-médecins] », rappelle l’article R. 4113-12 du CSP. C’est donc dans ces proportions que les financiers non-médecins peuvent intégrer le capital des SEL. Le restant peut être détenu par des méd