Forfaits techniques

La proposition de modification de l’article 99 scandalise la FNMR

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 propose de rendre « plus dynamique » l'actualisation des forfaits techniques en collectant des données sur le fonctionnement des équipements lourds auprès de panels de radiologues volontaires ou désignés. Un argumentaire qui fait bouillir la FNMR et son président, Jean-Philippe Masson.

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Le 06/10/22 à 7:00, mise à jour aujourd'hui à 15:08 Lecture 2 min.

Le nouvel article confère au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) la possibilité de « recueillir chaque année, auprès d'un échantillon représentatif [...] qu'il constitue » d'exploitants d'équipements lourds les informations nécessaires à l'actualisation des forfaits techniques (photo d'illustration). © Benjamin Bassereau

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023, dévoilé à l'occasion de son dépôt à la présidence de l'Assemblée nationale ce 26 septembre, contient un projet de modification de l'article 99 (article L162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale). Intitulé « article 26 », les six nouveaux alinéas qu'il rajoute à l'article 99 permettraient d'après l'exposé des motifs associés à la proposition de loi une actualisation « plus dynamique des forfaits techniques ».

Un échantillon choisi par le directeur général de l'UNCAM

Afin de « disposer d'informations plus récentes, précises et détaillées concernant les charges réellement supportées par les exploitants d'équipements d'imagerie médicale lourde », le premier nouvel alinéa proposé confère au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) la possibilité de « recueillir chaque année, auprès d'un échantillon représentatif [...] qu'il constitue » d'exploitants d'équipements lourds « les information

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Auteurs

François Mallordy

Journaliste rédacteur spécialisé

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