La loi a renforcé le contrôle de l’activité libérale des praticiens hospitaliers. Un décret publié au Journal officiel du 13 avril 2017 instaure plusieurs mesures en ce sens. Il prévoit notamment « le recueil et le suivi informatisé de données concernant l’activité publique de chaque praticien », la mise en place d’une « charte de l’activité libérale intrahospitalière et d’un projet d’organisation prévisionnelle de l’activité publique personnelle et de l’activité libérale des praticiens ». Il introduit également de nouvelles clauses dans le contrat type d’activité libérale.
Une charte de l’activité libérale
Ce décret concerne donc les médecins praticiens hospitaliers, dont les radiologues, qui réalisent des consultations ou des vacations privées au sein des établissements publics. L’arrivée d’une charte de l’activité libérale intrahospitalière vise « à garantir l’information des patients quant au caractère libéral de l’activité et les tarifs pratiqués dans ce cadre, leur droit à être pris en charge dans le cadre de l’activité publique des praticiens, et la transparence de l’exercice d’une activité libérale par les praticiens concernés au sein des organisations médicales ».
Autorisation du directeur d’établissement requise
Cette activité libérale est conditionnée à plusieurs éléments, notamment une autorisation du directeur d’établissement. Autre condition : « L‘adhésion du praticien à la convention nationale régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins. » Dans le cas où le médecin subit une sanction conventionnelle définitive, le directeur prononce une suspension de son autorisation.
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