L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ont désormais la possibilité d’accéder à des données couvertes par le secret médical, commercial ou industriel. C’est le résultat d’une ordonnance prise par le président de la République et publiée dans le Journal officiel du 20 janvier 2017.
Informations détenues strictement nécessaires
« Lorsque les inspecteurs de la radioprotection […] mettent en œuvre [leurs] pouvoirs, ils accèdent, à leur demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l’égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret en matière industrielle ou commerciale », indique ainsi l’ordonnance dans son premier article. Cet article s’applique notamment aux agents de l’ASN ayant des compétences en matière de radioprotection.
Les experts de l’IRSN doivent avoir la qualité de médecin
Pour l’IRSN, c’est le deuxième article de l’ordonnance qui s’applique : « Les experts mentionnés à l’article L. 171-5-1 du Code de l’environnement, lorsqu’ils ont la qualité de médecin, peuvent accéder aux données médicales individuelles des personnes susceptibles d’avoir été exposées à des rayonnements ionisants en milieu médical qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission, dans le respect des dispositions de l’article 226-13 du Code pénal. »
Harmonisation et uniformisation des dispositions législatives.
Pour le rapporteur de cette ordonnance, cette disposition s’inscrit dans l’objectif d’harmonisation et d’uniformisation des dispositions législatives relatives aux agences nationales sanitaires et aux autres organismes intervenant dans le système de santé. « Pour mener à bien leurs missions, les agents de l’ASN et de l’IRSN doivent pouvoir accéder aux informations relatives aux personnes concernées », indique-t-il.
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