Régime d'autorisation

Les centres d’imagerie suisses font les frais du durcissement législatif sur les équipements lourds

Le tribunal fédéral de Lausanne, en Suisse, a rejeté les recours de plusieurs centres d’imagerie contre des décisions du tribunal du canton de Vaud concernant des installations d’appareils de scanner, IRM ou TEP-TDM. La justice cantonale leur reproche de ne pas avoir sollicité d’autorisation de mise en service, obligatoire depuis fin 2015.

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Le 13/12/18 à 8:00, mise à jour hier à 15:19 Lecture 3 min.

Le canton de Vaud a adopté le Décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds, qui est entré en vigueur le 15 décembre 2015 (photo d'illustration). © Virginie Facquet

Par décret en date du 29 septembre 2015, le canton de Vaud, en Suisse, a durci ses règles en matière d'installation d'équipements d'imagerie lourde. Depuis le 15 décembre 2015, toute nouvelle installation est soumise à une procédure d’autorisation. Pour les autorités locales, l’objectif est de maîtriser la prolifération des appareils et, par la même occasion, les dépenses de santé… au grand dam de certains radiologues. Il y a quelques semaines, le tribunal fédéral de Lausanne a débouté les recours de trois centres de radiologie privés contre des décisions du tribunal du canton de Vaud qui s’appuyaient sur cette législation.

Une TEP-TDM fixe au lieu de mobile

Le premier requérant débouté est le Centre d'imagerie du Nord vaudois (CINOV), situé à Yverdon-les-Bains. En juin 2016, il avait informé le service de la santé publique du canton qu’il installerait une TEP-TDM fixe dans ses locaux le 1er novembre suivant. « Jusque-là, le centre louait le PET-scan mobile des Hôpitaux universitaires de

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Auteurs

Carla Ferrand

Journaliste cheffe de rubrique

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Modalité d’imagerie

IRM Scanner

Mots-clés

autorisations équipements lourds

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