Les forfaits techniques pourraient intégrer les produits de contraste

L’article 99 a vécu. Dans son article 49, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, adoptée le 23 décembre 2022, met fin à la possibilité pour le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) de fixer de façon unilatérale le montant des forfaits techniques en imagerie lourde si des négociations conventionnelles préalables n’ont pas abouti. À la place, elle crée un nouveau mécanisme qui permettra aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, « d’arrêter les frais couverts par les rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements lourds d’imagerie médicale […] et lesdites rémunérations » dans un délai de 4 mois à compter de sa promulgation, soit la fin du mois d’avril. Cette suppression de l’article 99, introduite par un amendement gouvernemental juste avant la deuxième et dernière lecture du PLFSS par l’Assemblée nationale, le 25 novembre, est destinée à rappeler « la prééminence de la négociation conventio