Suppression de l’article 99

Les forfaits techniques pourraient intégrer les produits de contraste

L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 donne aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale le pouvoir d'arrêter eux-mêmes les frais couverts et les montants de forfaits techniques en scanner et IRM d'ici fin avril. Les nouveaux forfaits pourraient intégrer les produits de contraste, dont les radiologues prendraient alors en charge l'achat et la fourniture aux patients.

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Le 07/02/23 à 8:00, mise à jour le 11/09/23 à 13:23 Lecture 6 min.

En permettant aux radiologues d'acheter eux-mêmes les quantités dont ils ont besoin, l'intégration des PDC dans les forfaits techniques pourrait contribuer à limiter le gaspillage lié aux flacons individuels et donc les dépenses de santé (photo d'illustration). © J. H.

L’article 99 a vécu. Dans son article 49, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, adoptée le 23 décembre 2022, met fin à la possibilité pour le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) de fixer de façon unilatérale le montant des forfaits techniques en imagerie lourde si des négociations conventionnelles préalables n’ont pas abouti. À la place, elle crée un nouveau mécanisme qui permettra aux ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, « d’arrêter les frais couverts par les rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements lourds d’imagerie médicale […] et lesdites rémunérations » dans un délai de 4 mois à compter de sa promulgation, soit la fin du mois d’avril. Cette suppression de l’article 99, introduite par un amendement gouvernemental juste avant la deuxième et dernière lecture du PLFSS par l’Assemblée nationale, le 25 novembre, est destinée à rappeler « la prééminence de la négociation conventio

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Auteurs

Carla Ferrand

Journaliste cheffe de rubrique

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Jérome Hoff

Rédacteur en chef adjoint BOM Presse Clichy

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