Fonction publique

Un statut unique pour les praticiens hospitaliers

Un décret du 5 février 2022 fusionne les statuts des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel. Il encadre aussi les conditions d’exercice mixte et les activités d’intérêt général.

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Le 10/02/22 à 17:00, mise à jour hier à 15:11 Lecture 3 min.

La quotité d’exercice du PH sera désormais comprise entre 50 % et 100 %. Elle pourra être modulée une fois par an, à la demande du praticien et sur décision du directeur de la structure, après avis du chef de pôle ou du chef de service (photo d'illustration). © Virginie Facquet

Une série de décrets parue le 7 février concrétise la rénovation du statut des praticiens hospitaliers (PH) annoncée en 2019 par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS). Les objectifs affichés sont de « renforcer l'attractivité des carrières hospitalières », notamment en facilitant l’exercice partagé entre structures hospitalières et médico-sociales, et l’activité mixte entre les secteurs public et libéral.

Un temps de travail modulable

Le décret n° 2022-134 du 5 février 2022 crée un statut unique des PH. Fini le « temps plein » (avec possibilité d’une activité réduite entre 50 à 90 %) et le « temps partiel » (entre 40 % et 60 %). La quotité d’exercice du PH sera désormais comprise entre 50 % et 100 %. Elle pourra être modulée une fois par an, à la demande du praticien et sur décision du directeur de la structure, après avis du chef de pôle ou du chef de service. Cette modulation pourra être accordée de droit aux PH en situation de bénéficier d’

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Auteurs

Jérome Hoff

Rédacteur en chef adjoint BOM Presse Clichy

Voir la fiche de l’auteur

Mots-clés

praticiens hospitaliers Réglementation

Discussion

2 commentaires

Commenter cet article
  1. Jérôme HoffBonjour nonoss11. Merci pour votre commentaire. Nous nous renseignons pour répondre à vos questions. Bien cordialement.
    Il y a 3 ans
    Signaler
  2. nonoss11Bjr, pour les conditions d'exercice mixte, à l'inverse : a /qu'en sera-t-il du libéral "appartenant" à une structure privée et qui ferait une vacation publique en CH ? convention ? statut ? rémunération ? en forfait ou à l'acte ? b/ la dite vacation publique ne saurait être associée à une vacation privée (dans la même structure ou sur 2 structures différentes via de l'interprétation à distance), pour la même période de temps ?
    Il y a 3 ans
    Signaler

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