L’article 99 a fait son temps. Dans un amendement à l’article 26 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, le gouvernement propose de supprimer la possibilité pour le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de déterminer les forfaits techniques associés aux équipements matériels lourds d’imagerie médicale si des négociations conventionnelles préalables n’ont pas abouti 1. Déposé le 25 novembre 2022, cet amendement a étÃ...
1. Article L. 162–1‑9–1 du Code de la sécurité sociale : « À défaut d’accord sur l’évolution des rémunérations et de la classification à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de la transmission mentionnée au septième alinéa du présent article, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder à leur détermination. »
