Avec sa loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978, la France fait figure de pionnière en matière de protection des données. L’essor des actes de cybermalveillance contre les structures de santé a poussé les pouvoirs publics à engager des travaux législatifs et réglementaires, ainsi que des investissements conséquents ces dernières années.
Déclaration obligatoire
Depuis le 1er octobre 2017, en application de l’article L. 1111–8‑2 du Code de la santé publique, les...
