Protection des données

Concrètement, avec le RGPD, où en êtes-vous ?

Le Règlement général sur la protection des données, en vigueur depuis mai 2018, impose de nombreuses contraintes aux radiologues qui traitent des données de santé. Pour ne pas entraver l’activité, la mise en conformité avec ces obligations doit être menée de manière raisonnée et accompagnée d’un contrat d’assurance adapté.

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Le 13/07/23 à 7:00, mise à jour le 03/01/24 à 12:07 Lecture 9 min.

Le texte pose une obligation générale de protection, pesant sur toutes les personnes qui « traitent » des données à caractère personnel. Les radiologues opèrent ce traitement à trois titres : en tant que médecins, en tant que chefs d’entreprise et en tant qu’employeurs. D. R.

« On vous a souvent dit le mot. On vous a souvent parlé de la chose. Ainsi de la chose et du mot, pouvez-vous dire quelque chose ? » 1
Mais que dire ?
Où en êtes-vous avec l’application de ce texte, dont on vous rebat les oreilles, pour le plus grand bonheur des consultants ? Essayons de faire la part des choses, entre les outrances du marketing et le risque effectif. Pour cela, partons du constat suivant. L’usage de l’informatique est aujourd’hui généralisé. Nous sommes toutes et tous mis en fiche. Ce fichage généralisé rend possible tous les scénarios. Au mieux, c’est la disparition de notre espace privé. Au pire, c’est l’avènement d’un nouveau type de régime autoritaire. Avec cette particularité que ses nouveaux dirigeants sont exclusivement issus de l’économie de marché et non du vote. L’émergence d’un texte, conçu à l’échelle européenne 2 pour contrer le « coup d’État numérique 3 » est donc en soi une démarche salutaire. À condition qu’elle ne vous empêche pas de travailler…
Po

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Notes

1. …aurait (presque) pu dire l’Abbé de l’Attaignant.

2. Rappelons que le RGPD est un texte d’origine européenne s’appliquant directement dans tous les états de l’Union européenne.

3. C’est le titre du hors-série publié au mois de mars 2021 par la revue Courrier International.

4. Le mot désigne toute opération portant sur les données allant de la simple consultation jusqu’à l’archivage en passant par toutes les formes d’utilisation : combinaison, croisement, recherches etc. (Article 4.2 du RGPD).

5. Article 34 du RGPD.

6. Article 4.12 du RGPD.

7. Amende de 300 000 euros et 5 ans de prison + amende administrative pouvant atteindre 4 % du CA.

8. Précisons que cette description du dossier de conformité se limite aux obligations du cabinet vis-à-vis des patients. Le RGPD prévoit des obligations analogues vis-à-vis des salariés du cabinet. Elles ne sont pas évoquées ici, et constituent l’autre grand volet de la conformité.

9. La notion de responsable du traitement est définie par l’article 4.7 du RGPD comme étant la personne qui « détermine les finalités et les moyens du traitement » Dans un cabinet de radiologie, en pratique, elle se recoupe le plus souvent avec celle de représentant légal, c’est-à-dire avec celle du médecin radiologue.

10. Au sens de l’article 4.12 du RGPD.

11. Voir notamment le régime des accidents de la route.

12. Rappelons à toute fin qu’il s’agit du titre d’un essai publié par François Mitterrand, en 1964 dénonçant l’exercice du pouvoir personnel par le général de Gaulle.

13. Et il les contrarie beaucoup… Ce qui se déduit des dépenses considérables qu’ils engagent pour tenter de le neutraliser. Voir https://www.france24.com/fr/%C3%A9co-tech/20210831-comment-les-gafam-d%C3%A9pensent-des-millions-en-lobbying-pour-influencer-bruxelles.

Auteurs

Philippe Bazin

Avocat au barreau de Rouen

Spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication

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