Contexte et enjeux

Depuis 2018, la réglementation sur la protection des données à caractère personnel a été renforcée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et libertés modifiée qui s’imposent à toute personne amenée à traiter des données à caractère personnel. Les cabinets de radiologie, en particulier parce qu’ils traitent des données de santé, données dites « particulières » selon le RGPD, en raison de leur caractère sensible, mais aussi parce...

Céline ROQUELLE-MEYER

Avocat associé

Cabinet Jasper avocats

Paris

Bibliographie
  1. Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679. Consulté le 17 août 2021.
  2. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068624/2019-06-04/. Consulté le 17 août 2021.
  3. Article 45-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par l’article 7 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068624/2019-06-04/. Consulté le 17 août 2021.
  4. Délibérations SAN-2020-014 et SAN-2020-015 du 7 décembre 2020. https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000042675720 et https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000042676787?isSuggest=true. Consulté le 17 août 2021.
  5. Article 4.2 du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679. Consulté le 17 août 2021.
  6. Article 37 du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679. Consulté le 17 août 2021.
  7. Article 30.1 du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679. Consulté le 17 août 2021.
  8. Article 15 du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679. Consulté le 17 août 2021.
  9. Article L. 1111-7 du Code de la santé publique. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721068. Consulté le 17 août 2021.
  10. Article 16 du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679. Consulté le 17 août 2021.
  11. Article 20 du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679. Consulté le 17 août 2021.
  12. Articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679. Consulté le 17 août 2021.