Statut du praticien hospitalier

Les nouvelles modalités d’exercice à l’hôpital et en libéral

Par quatre décrets du 5 février 2022, le Gouvernement a précisé le régime du nouveau statut unique de praticien hospitalier créé par l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021. Les changements majeurs sont la possibilité pour les praticiens à temps partiel d’exercer une activité libérale dans les établissements publics de santé et l’ouverture aux praticiens hospitaliers exerçant à hauteur de 9 demi-journées par semaine maximum d’une activité privée rémunérée en conséquence.

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Le 31/10/22 à 16:00, mise à jour le 11/09/23 à 14:35 Lecture 9 min.

Le statut d’exercice de praticien titulaire à l’hôpital est aujourd’hui un statut unique, applicable à l’ensemble des praticiens titulaires et dont les obligations de service hebdomadaire sont fixées à dix demi-journées lorsqu'ils exercent à temps plein et entre cinq et neuf demi-journées lorsqu'ils exercent à temps partiel (photo d'illustration). © Fotolia

Introduction

Dès les prémices de la réforme du statut de praticien hospitalier, l’objet poursuivi affiché était clair : « renforcer l’attractivité de l’exercice sous statut hospitalier » [1]. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 habilitait ainsi le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures visant à adapter le statut des praticiens hospitaliers afin notamment de « faciliter la diversification des activités entre l'activité hospitalière publique, des activités partagées entre structures de santé ou médicosociales et un exercice libéral, dans leur établissement ou non, pour décloisonner les parcours professionnels et renforcer l'attractivité des carrières hospitalières [2]. »
C’est ainsi que l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 « visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières » créait un statut de praticien hospitalier unique, modifiant les articles L. 6152-1 et suivants du Code de la santé publique.
Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er j

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Auteurs

Céline Roquelle-Meyer

Avocat associé Cabinet Jasper avocats Paris

Bibliographie

  1. Exposé des motifs du projet de loi n° 1681 relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé déposé le 13 février 2019, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b1681_projet-loi#.
  2. Article 13 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038821260?tab_selection=all&searchField=ALL&query=loi+2019-774&page=1&init=true.
  3. Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000045127712/2022-02-07/.
  4. Ancien article L. 6152-1 du Code de la santé publique (version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038887939/2021-08-07.
  5. Nouvel article R. 6152-26 du Code de la santé publique. Version en vigueur depuis le 7 février 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045138032/2022-02-07/.
  6. Nouvel article R. 6152-26-1 du Code de la santé publique. Version en vigueur depuis le 7 février 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045128447/2022-02-07.
  7. Nouvel article L. 6152-4 du Code de la santé publique. Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043265214/2022-01-01/.
  8. Nouvel article L. 6154-1 du Code de la santé publique. Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043265290/2022-01-01/.
  9. Nouvel article R. 6152-30 du Code de la santé publique. Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045138014/2022-10-21.
  10. Article R. 6152-826 du Code de la santé publique. Version en vigueur depuis le 7 février 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045127599/2022-02-26.
  11. Nouvel article L. 6152-4 du Code de la santé publique. Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043265214/2022-01-01/.
  12. Nouvel article R. 6152-26-4 du Code de la santé publique. Version en vigueur depuis le 7 février 2022. https://www.circulaires.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045128453.
  13. Nouvel article R. 6152-26-3 du Code de la santé publique. Version en vigueur depuis le 7 février 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045128451/2022-02-10.
  14. Nouvel article L. 6154-4 du Code de la santé publique. Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043265265.
  15. Article R. 6154-4 du Code de la santé publique. Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006691137/2000-06-22.

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