« Les structures de santé conformes avec la loi informatique et libertés seront conformes au RGPD »

Docteur Imago / Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) établi par l’Union européenne doit entrer en application le 25 mai. Quelles sont ses particularités ?

Hélène Guimiot-Breaud / Contrairement à une directive européenne, qui doit faire l’objet d’une transposition dans la législation des états membres, un règlement s’applique directement. Ici, le contexte est très large car le RGDP s’applique à tous les secteurs qui réalisent des traitements de données à caractère personnel : fichiers clients, fichiers bancaires, dossiers médicaux, etc. Sa spécificité est qu’il laisse au législateur national une marge de manœuvre dans de nombreux champs. C’est notamment le cas en ce qui concerne le traitement des données de santé.

D. I. / Pourquoi l’UE a-t-elle souhaité mettre en place ce nouveau règlement ?

H. G.-B. / Retraçons la chronologie : la France est l’un des premiers pays de l’UE à s’être doté d’une législation sur la protection des données à caractère personnel, la loi du 6