Forfaits techniques
Le Gouvernement s’oppose à la suppression de l’article 99
Lors de l’examen au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la ministre déléguée chargée de l’autonomie s’est déclarée défavorable au vote d’un amendement supprimant ...
Publié le 23/11/2020