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La réglementation en matière de protection des données patients : quelles conséquences pour le radiologue ?

Cet article revient sur les grands principes législatifs et réglementaires qui encadrent la détention et le traitement des données à caractère personnel et détaille les responsabilités et les obligations qui s’imposent aux radiologues en la matière.

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Le 09/09/21 à 7:00, mise à jour le 11/09/23 à 14:35 Lecture 12 min.

Les cabinets de radiologie se doivent de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel de leurs patients. D. R.

Contexte et enjeux

Depuis 2018, la réglementation sur la protection des données à caractère personnel a été renforcée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et libertés modifiée qui s’imposent à toute personne amenée à traiter des données à caractère personnel. Les cabinets de radiologie, en particulier parce qu’ils traitent des données de santé, données dites « particulières » selon le RGPD, en raison de leur caractère sensible, mais aussi parce qu’ils emploient potentiellement des salariés et autres collaborateurs (prestataires de services notamment), se doivent de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel de leurs patients. Ces exigences s’appliquent, au-delà du respect de la réglementation susvisée, aux fins de préservation de l’intérêt général.

Contrôles et sanctions

Le non-respect de la réglementation sur la prote

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Notes

1. https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/referentiel_-_traitements_dans_le_domaine_de_la_sante_hors_recherches.pdf. Consulté le 17 août 2021.

Auteurs

Marina Blum

Avocat associé Cabinet Jasper avocats Paris

Céline Roquelle-Meyer

Avocat associé Cabinet Jasper avocats Paris

Bibliographie

  1. Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679. Consulté le 17 août 2021.
  2. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068624/2019-06-04/. Consulté le 17 août 2021.
  3. Article 45-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par l’article 7 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068624/2019-06-04/. Consulté le 17 août 2021.
  4. Délibérations SAN-2020-014 et SAN-2020-015 du 7 décembre 2020. https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000042675720 et https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000042676787?isSuggest=true. Consulté le 17 août 2021.
  5. Article 4.2 du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679. Consulté le 17 août 2021.
  6. Article 37 du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679. Consulté le 17 août 2021.
  7. Article 30.1 du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679. Consulté le 17 août 2021.
  8. Article 15 du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679. Consulté le 17 août 2021.
  9. Article L. 1111-7 du Code de la santé publique. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721068. Consulté le 17 août 2021.
  10. Article 16 du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679. Consulté le 17 août 2021.
  11. Article 20 du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679. Consulté le 17 août 2021.
  12. Articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679. Consulté le 17 août 2021.

Mots-clés

Réglementation données de santé RGPD

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