L’allègement du régime d’autorisation se précise par décret

Moins de paperasse, des délais plus souples et une validité plus longue. Après la publication d’une ordonnance début janvier, un décret vient compléter le dispositif relatif à « la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds ». Il est paru au Journal officiel du 21 février 2018.

Déposées par voie électronique

Parmi les modifications, les demandes d’autorisation peuvent maintenant être déposées par voie électronique, au lieu de la seule voie postale d’autrefois. Moins favorable, à partir du 1^er janvier 2019, une autorisation pourra être refusée pour un nouveau motif, à savoir lorsque le projet présente un défaut de qualité ou de sécurité. Outre ces deux mesures, le « choc de simplification » vise notamment trois cas particuliers : le renouvellement, la cession et la modification d’autorisation.

Renouvellement d’autorisation

Dans le cas d’un renouvellement, la partie administrative du dossier justificatif ne devra désormais être transmise à l’agence régionale de santé (ARS) « qu’en cas d’évolution de la situation du demandeur ou du projet, sauf demande du directeur général de l’agence régionale de santé ».

Cession d’autorisation

Dans le cas d’une cession d’autorisation, la demande de confirmation d’autorisation pourra être déposée en dehors des périodes déterminées par les ARS pour le dépôt des demandes standards.

Modification d’autorisation

Pour les équipements lourds d’imagerie, tels que les TEP, les scanners et les IRM, une procédure allégée encadre désormais la modification des locaux ou des conditions d’exécution de l’autorisation. Une simple information du directeur général de l’ARS, comprenant les documents afférents au projet, est nécessaire. Celui-ci se prononcera alors sur la non-nécessité de déposer une nouvelle demande d’autorisation.

Visites de conformité facultatives

Le décret développe également ce qui était prévu dans l’ordonnance du 3 janvier 2018 : les visites de conformité requises pour toute autorisation sont maintenant facultatives et peuvent intervenir dans les six mois après l’autorisation.

Dans l’ordonnance, la durée minimale des autorisations sanitaires passe de cinq à sept ans. L’objectif est « d’accorder plus de visibilité aux établissements, notamment lorsque ces derniers engagent des investissements lourds pour la réalisation de l’activité », indique le rapport.