Le conseil d’État rejette la demande d’annulation des baisses de tarif

Le conseil d’État a tranché le 11 juillet 2017 : il n’y aura pas d’annulation de la baisse des tarifs en imagerie médicale. Cette dernière avait fait l’objet d’une décision du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) du 16 janvier 2017 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie.

Demandé par plusieurs représentants de la profession

La demande d’annulation a été faite par plusieurs représentants dans la profession : la Fédération nationale des médecins radiologues, le Conseil professionnel de la radiologie française, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat national de la médecine nucléaire et l’Union nationale des médecins spécialistes confédérés. Elle s’appuyait sur l’idée que la décision constituait un « excès de pouvoir ».

« Pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel »

Dans sa décision, le conseil d’État indique qu’il « n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par [les représentants de la profession] », qui visait à annuler l’article 99 de la loi de Santé. Selon le Conseil d’État, cette question « n’est pas nouvelle » et « ne présente donc pas un caractère sérieux ».

Ce même conseil d’État écarte également plusieurs hypothèses, selon lesquelles « la décision attaquée serait intervenue au terme d’une procédure irrégulière », aurait été la conséquence de « l’incompétence du directeur général de l’UNCAM » ou d’une « erreur manifeste d’appréciation ».

Le directeur de l’UNCAM peut fixer unilatéralement ces rémunérations

L’article 99, vivement critiqué par les organisations professionnelles, en particulier la FNMR, a ouvert la voie à une dérogation à la fixation des rémunérations liées à ces équipements lourds : le directeur de l’UNCAM peut fixer unilatéralement ces rémunérations. C’est d’ailleurs cet article qui a été appliqué le 13 janvier 2017 : une décision a baissé de 2 % les forfaits techniques pour les équipements d’imagerie scanner, IRM et TEP.

À ce stade, la FNMR et d’autres organisations tentent toujours de convaincre le nouveau gouvernement d’abolir cet article 99.