Le statut unique du praticien contractuel entre en vigueur

Paru en même temps que le décret relatif au statut unique du praticien hospitalier, le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 réforme les règles applicables aux praticiens contractuels. Il est entré en vigueur le 7 février, avec un peu de retard par rapport à la date prévue au départ, qui était le 1^er janvier. Ce texte fusionne les anciens statuts de praticien contractuel, de praticien attaché et de clinicien. Il ne concerne, en revanche, pas le statut d’assistant des hôpitaux. L’objectif affiché par cette réforme, prévue par les accords du Ségur de la Santé, est de « simplifier la gestion des ressources humaines pour offrir davantage de souplesse aux établissements publics de santé en matière de recrutement », indique la Direction générale de l’offre de soins.

Quatre motifs de recrutement

Le texte prévoit quatre motifs de recrutement d’un praticien contractuel :

1. Pour « autoriser des exercices sur des quotités de travail inférieures ou égales à 40 % afin de développer les exercices mixtes e