PLFSS 2018

Un amendement sénatorial supprime l’article 99

Le Sénat a voté un amendement qui abroge la possibilité pour le directeur général de l’UNCAM de fixer unilatéralement les tarifs et la classification pour les équipements lourds d'imagerie médicale. Il a toutefois reçu un avis défavorable du Gouvernement et doit encore être adopté par l'Assemblée nationale.

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Le 21/11/17 à 15:51, mise à jour hier à 15:25 Lecture 1 min.

Lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 au Sénat, un amendement abrogeant la possibilité de fixation unilatérale des tarifs des actes et équipements d’imagerie lourde a été adopté, le 13 novembre. © Sénat

Le 13 novembre dernier, le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 qui supprime la possibilité pour le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de fixer de façon unilatérale les tarifs des actes et équipements d’imagerie lourde. Présenté par Alain Houpert, sénateur Les Républicains de la Côte d’Or, ce texte remet donc en cause l’article 99 de la loi de Santé du précédent gouvernement.

Deux articles abrogés

L’amendement abroge deux articles. Le premier créée la commission des équipements matériels lourds, que sont les scanners, les IRM et les TEP-TDM. Cette dernière est en charge de rendre un avis sur la fixation des tarifs et de la classification de ces équipements. Le second article précise que le directeur général de l’UNCAM peut fixer unilatéralement les tarifs et la classification, s’il n’y a pas eu d’accord avec les syndicats.

« L’article donne un pouvoir unilatéral à l’UNCAM »

Pour le sénateur, ces deux ar

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Benjamin Bassereau

Directeur de la rédaction BOM Presse Clichy

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