Un amendement sénatorial supprime l’article 99

Le 13 novembre dernier, le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 qui supprime la possibilité pour le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de fixer de façon unilatérale les tarifs des actes et équipements d’imagerie lourde. Présenté par Alain Houpert, sénateur Les Républicains de la Côte d’Or, ce texte remet donc en cause l’article 99 de la loi de Santé du précédent gouvernement.

Deux articles abrogés

L’amendement abroge deux articles. Le premier créée la commission des équipements matériels lourds, que sont les scanners, les IRM et les TEP-TDM. Cette dernière est en charge de rendre un avis sur la fixation des tarifs et de la classification de ces équipements. Le second article précise que le directeur général de l’UNCAM peut fixer unilatéralement les tarifs et la classification, s’il n’y a pas eu d’accord avec les syndicats.

« L’article donne un pouvoir unilatéral à l’UNCAM »

Pour le sénateur, ces deux ar