Communication

La liberté d’expression des médecins

Les médecins bénéficient du principe de liberté d’expression mais leur appartenance à une profession réglementée leur impose des devoirs en matière de communication auprès du public et des confrères, et de communication relative à leur activité professionnelle.

icon réservé aux abonnésArticle réservé aux abonnés
Le 22/06/23 à 7:00, mise à jour le 11/09/23 à 13:30 Lecture 12 min.

L’article R. 4127-14 du Code de la santé publique dispose que « Les médecins ne doivent pas divulguer dans les milieux médicaux un procédé nouveau de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvé sans accompagner leur communication des réserves qui s’imposent (photo d'illustration). » © Jérôme Hoff

Introduction

Les médecins peuvent-ils s’exprimer librement dans les médias ? Y a-t-il un devoir de réserve propre à la profession ? Les textes évoquant les moyens et modalités d’expression des médecins sont placés dans le Code de déontologie médicale et codifiés au sein du code de la santé publique sous les dispositions suivantes :
  • article R. 4127-13 du Code de la santé publique (information du public) ;
  • article R. 4127-14 du Code de la santé publique (information sur des procédés nouveaux) ;
  • article R. 4127-19 du Code de la santé publique (interdiction du commerce) ;
  • article R. 4127-31 (interdiction de déconsidérer la profession).
Les médecins bénéficient comme tout citoyen du principe de liberté d’expression. Toutefois, leur statut implique un respect des devoirs liés à l’appartenance à une profession réglementée. Ainsi, l’expression du médecin comprend des limites tant dans l’information du public que de la communauté médicale.

L’expression du médecin et ses lim

Il vous reste 94% de l’article à lire

Docteur Imago réserve cet article à ses abonnés

S'abonner à l'édition
  • Tous les contenus « abonnés » en illimité
  • Le journal numérique en avant-première
  • Newsletters exclusives, club abonnés

Abonnez-vous !

Docteur Imago en illimité sur desktop, tablette, smartphone, une offre 100% numérique

Offre mensuelle 100 % numérique

23 €

par mois

S’abonner à Docteur Imago

Notes

1. CE 12 janvier 1987, Tabau ; CE 6 mai 1988, Botteri
2. CE 24 juillet 2019, n° 423628.
3. Le partage de ces informations a fait l’objet de la publication d’une charte de conformité déontologique approuvée en session plénière du CNOM le 8 avril 2016, https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/charte_internet_cnom2014.pdf.
4. CE, n° 348259, 27 avril 2012, Antony.
5. Livre blanc du CNOM, « Le médecin dans la société de l’information et de la communication », Information, Communication, Réputation numérique et Publicité – Réflexions sur la déontologie médicale, septembre 2016, p. 14.
6. Comme le rappelle la version commentée de juin 2022 du Code de déontologie médicale, p. 80.
7. Conseil national de l’ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 30 mai 2013, n° 11465.

Auteurs

Céline Roquelle-Meyer

Avocat associé Cabinet Jasper avocats Paris

Mots-clés

communication patient relation patient

Discussion

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Sur le même thème

Le fil Docteur Imago

26 Mar

16:01

L'Assurance maladie a annoncé le 20 mars avoir « détecté et stoppé un montant total de 628 millions d’euros de fraudes » en 2024, soit « un niveau record, en hausse de près de 35 % par rapport à 2023 ». Parmi ces fraudes, 27 % sont le fait des professionnels de santé (pour 68 % des montants), 52 % sont le fait des assurés (pour 18 % des montants), et 21 % sont le fait des établissements pour 14 % des montants.

15:49

Selon des chercheurs de l’hôpital universitaire de Bonn en Allemagne, le scanner à comptage photonique est efficace et précis pour estimer la fraction de graisse hépatique par rapport aux mesures standard de référence basées sur la fraction de graisse à densité de protons de l’IRM, selon une étude publiée dans Radiology.  

15:00

✕
Docteur Imago

GRATUIT
VOIR