Exercice libéral
La rémunération des associés de SEL de radiologie : évolutions récentes et perspectives
Deux récentes précisions sur le régime fiscal applicable aux rémunérations des associés et à la distribution des dividendes aux holdings risquent d’affecter les modèles économiques des sociétés d’exercice libéral.
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Le 15 décembre 2022, l’administration fiscale a modifié la doctrine applicable et a retenu explicitement le principe selon lequel les rémunérations des associés (dirigeants ou non) de SELAFA, SELAS, SELARL et de SELCA, allouées à raison de l’exercice de leur activité libérale dans ces mêmes sociétés, sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (photo d'illustration) D. R.
Depuis bientôt deux ans, la question du régime fiscal applicable à la rémunération des associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) et à la distribution des dividendes est entourée d’un certain flou qui nuit à la pérennité des politiques en la matière au sein des structures concernées.
De récentes précisions sur les deux questions ont été apportées par la jurisprudence et l’administration fiscale, même si tous les sujets actuellement pendants ne sont pas encore tranchés.
La majorité des structures d’imagerie étant constituées sous la forme SEL, ces précisions vont nécessairement affecter leur activité et celles de leurs associés.
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Notes
- Régime qui permet l’exonération des dividendes sauf pour une quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée dans le résultat et imposée au taux d’IS de droit commun soit une imposition effective de 1.25 % (25 % x 5 %).
- Réponse ministérielle, à la question écrite n° 39397, de Monsieur Cousin Bertrand ( Rassemblement pour la République – Finistère ) du 16/09/1996.
- BOI-RSA-GER-10-30-27122023 N) 250
- https://www.impots.gouv.fr/actualite/nouveau-regime-fiscal-des-associes-de-societe-dexercice-liberal, Nouveau régime fiscal des associés de société d’exercice libéral – Communication complémentaire – Démarche à effectuer auprès du service des impôts des entreprises (SIE), 19 septembre 2024
- Le régime micro-BNC prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions, de déterminer le résultat imposable en appliquant un abattement forfaitaire au taux de 34 %, exclusif de toute autre déduction.
- https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/210_declarer_payer/questionnaire-associe-de-sel.pdf
- BOI-RSA-GER-10-30, n° 540, 27 décembre 2023
- BOI-RSA-GER-10-30, n° 540, 27 décembre 2023
- En application de l’ancien article L.131-6 du CSS devenu L. 136-3,
- 19 octobre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-20.366, Deuxième chambre civile.
Auteurs
Vincent Guillot-Triller
Avocat associé GS avocats Paris
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