Réglementation des entreprises

Les nouveautés de l’ordonnance du 8 février 2023 pour les radiologues libéraux

Une ordonnance qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024 révise la réglementation concernant l’exercice des professions libérales réglementées. Entre autres nouveautés, elle consacre le droit de retrait des SEL pour les associés et ouvre la voie à des décrets de protection de l’indépendance des professionnels et de la déontologie.

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Le 10/08/23 à 7:00, mise à jour le 06/11/23 à 15:50 Lecture 10min.

L’ordonnance consacre notamment la possibilité, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires particulières, de prévoir dans les statuts de la société les modalités de retrait des associés de la société D. R.

Sous l'égide de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 offre une nouvelle mouture des textes régissant les professions libérales réglementées. En visant une clarification et une simplification des règles communes, cette ordonnance entend favoriser le développement et le financement des professions indépendantes. Cependant, le rapport présidentiel attenant à l'ordonnance précise une limite : l'interdiction de toute « ouverture supplémentaire » du capital et des droits de vote à des acteurs externes à ces professions.

Un objectif de simplification

Ce texte reformule de manière unique les dispositions auparavant éparpillées entre divers textes applicables aux professions libérales réglementées. Ainsi, la loi du 29 novembre 1966 et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, qui seront bientôt abrogées, voient leur essence préservée dans ce nouvel encadrement. L’ordonnance introduit d’abord des dispositions générales pour toutes les professions réglem

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Notes

1. Voir mon article « Le cadre réglementaire de l’intégration d’un investisseur extérieur à une structure d’imagerie médicale ». https://docteurimago.fr/management/le-cadre-reglementaire-de-lintegration-dun-investisseur-exterieur-a-une-structure-dimagerie-medicale/.

Auteurs

Priscille Bex

Avocate au barreau de Paris

Priscille.bex@bex-avocat.com

www.bex-avocat.com

Discussion

Commenter cet article
  1. PHILIPPE COQUELExcellente mise au point dans la lignée de l'article précédent sur le cadre réglementaire de l’intégration d’un investisseur extérieur à une structure d’imagerie médicale. Il faut souligner la parution depuis le 10 juillet (décisions du CE sur les sociétés de vétérinaires) de plusieurs articles très clairs montrant le mécanisme utilisé par les financiers pour controler des sociétés de profession libérale réglementée. Rappelons que les montages financiers utilisés ont tous une base simple et connue depuis 60 ans (LBO ou effet de levier) et sont parfaitement légaux et largement utilisés dans le domaine des affaires avec des réussites mais aussi des échecs retentissant (Toy R US par exemple). Le problème essentiel avec les professions réglementées (vétérinaires et medecins par ex) est le respect des codes « Le médecin/vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit" CSP R4127-5 pour les medecins et R242-33 du Code rural et de la pêche maritime pour les vétérinaires ce que soulignent les décisions du Conseil d'Etat du 10 juillet 2023.
    Il y a 8 mois

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