Loi de financement de la sécurité sociale
Le conseil constitutionnel censure les sanctions financières pour non-utilisation du DMPDans une décision du 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel censure en effet l’article 85 du projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2026, qui instaurait une amende maximale de 10 000 euros ...
Publié le 07/01/2026
Responsabilité médicale
La responsabilité des soignants ne s’applique qu’en cas de preuve d’une fauteLe 27 juin, une journée consacrée à la responsabilité médicale invitait les médecins libéraux à la maison du barreau à Paris, pour mieux comprendre les principes applicables en droit en matière de preuve en ...
Publié le 09/09/2025
Sécurité
Le Parlement étend et durcit les sanctions contre les atteintes aux soignantsLa loi adoptée le 25 juin étend et renforce les sanctions encourues pour les violences, les agressions, les vols, les outrages à l’encontre des professionnels de santé. Tous les lieux d’exercice sont concernés ...
Publié le 10/07/2025
Législation
Le gouvernement réforme le cadre d’exercice et de vérification des connaissances des PADHUEDeux décrets entrés en vigueur fin mai viennent modifier les modalités de vérification des connaissances et d’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Les textes créent notamment une ...
Publié le 09/06/2025
Lutte contre les conflits d’intérêts
Un nouveau dispositif « anti-cadeaux », élargi et renforcéLe nouveau dispositif « anti-cadeaux » concerne un plus grand nombre d’acteurs de santé et élargit la catégorie des avantages interdits. De plus, il renforce le contrôle des dérogations en instaurant un ...
Publié le 26/04/2021
Réglementation
Le Ségur de la santé devant l’Assemblée nationaleUne proposition de loi prévoit la création d’une profession médicale intermédiaire, des facilités de création de poste pour les praticiens hospitaliers et une réforme de la gouvernance des établissements ...
Publié le 03/11/2020
Texte de loi
Le système de santé entame officiellement sa transformationAdmissions et formation des étudiants, organisation territoriale des soins, déploiement du numérique… La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été promulguée il y a ...
Publié le 08/08/2019
Réglementation
Le projet de loi de santé présenté au conseil des ministresLe 13 février 2019, le projet de loi de santé a été défendu au conseil des ministres. Il prévoit notamment une modification du régime d'autorisation des équipements matériels lourds, une précision des ...
Publié le 15/02/2019
Activité hospitalière
« Le statut de praticien hospitalier doit être plus souple et mieux adapté à nos contraintes »Alors que le taux de postes vacants de radiologues dans le secteur public dépasse les 40 %, Docteur Imago s’est interrogé sur le statut des praticiens hospitaliers. Pose-t-il problème ? Faut-il le changer ? Pour ...
Publié le 08/02/2018
Réglementation
La Fédération de radiologie interventionnelle (FRI) planche sur la réforme des décrets d’activité et d’autorisation en radiologie interventionnelle. Son responsable, Jean-Michel Bartoli, a profité du congrès ...
Publié le 05/09/2017
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