Justice ordinale

Quel est le circuit d’une radiation de SEL, et quels sont les recours possibles ?

Alors que l'entrée de fonds de capital-investissement et d'autres acteurs non médicaux au capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de radiologues pose question et a déjà fait l'objet d'une procédure ordinale, comment se passe une radiation de SEL, et quels sont les recours possibles ?

icon réservé aux abonnésArticle réservé aux abonnés
Le 21/10/24 à 7:00 Lecture 4 min.

Suite à une modification des statuts d'une SEL, le CDOM peut décider de radier cette dernière du tableau de l'Ordre. Toutefois, les SEL ne sont pas impuissantes face à cette décision (photo d'illustration). D. R.

Les changements des statuts d'une SEL de médecins, par exemple dans le cadre de l'entrée au capital d'acteurs non médecins tels que des fonds d'investissement, doivent être communiqués au conseil départemental de l'Ordre des médecins (CDOM), comme l'indique l'article R. 4113-4 du code de la santé publique (CSP).

Une remontée d'informations annuelle obligatoire...

Et, quelles qu'elles soient, depuis l'entrée en vigueur le 1er septembre 2024 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les SEL doivent adresser annuellement à leur CDOM « un état de la composition de [leur] capital social et des droits de vote afférents, ainsi qu'une version à jour de [leurs] statuts, [et] les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice écoulé ».

... qui peut valoir à la SEL une radiation en cas de nouvelles dispositions jugées « non conformes »

Da

Il vous reste 83% de l’article à lire

Docteur Imago réserve cet article à ses abonnés

S'abonner à l'édition
  • Tous les contenus « abonnés » en illimité
  • Le journal numérique en avant-première
  • Newsletters exclusives, club abonnés

Abonnez-vous !

Docteur Imago en illimité sur desktop, tablette, smartphone, une offre 100% numérique

Offre mensuelle 100 % numérique

23 €

par mois

S’abonner à Docteur Imago

Mots-clés

CNOM réglementaire Radiation financiarisation Réglementation radiologie libérale droit

Discussion

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Sur le même thème

Le fil Docteur Imago

29 Juil

16:21

Le groupe de travail sur l'abdomen de la Société européenne de radiologie pédiatrique publie ses recommandations pour les examens de fluoroscopie du tractus gastro-intestinal supérieur chez l'enfant.

14:17

Le score LI-RADS v2024 sans rayonnements a démontré d'excellentes performances diagnostiques et s'est révélé performant pour évaluer la viabilité tumorale chez des patients atteints d'un CHC traités par radiothérapie faible dose associée à une immunothérapie ciblée (étude).

7:47

Les adolescents sportifs présenteraient des différences spécifiques à la région, à la zone et à la couche dans les temps de relaxation du cartilage du genou T2 par rapport aux non sportifs. Cette cartographie pourrait permettre de détecter les cartilages à risques avant que des dommages structurels visibles ne se produisent. (Etude)

7:00

28 Juil

15:00

11:00

Un score incluant des variables extraites des examens baseline de TEP-TDM au [18F]FDG et au [68Ga]Ga-PSMA-11 offre des informations utiles pour le pronostic des patients atteints de cancer de la prostate résistant à la castration pour lesquels un traitement au [177Lu]Lu-PSMA-617 est envisagé, conclut une étude française.
✕
Docteur Imago

GRATUIT
VOIR