Justice ordinale

Quel est le circuit d’une radiation de SEL, et quels sont les recours possibles ?

Alors que l'entrée de fonds de capital-investissement et d'autres acteurs non médicaux au capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de radiologues pose question et a déjà fait l'objet d'une procédure ordinale, comment se passe une radiation de SEL, et quels sont les recours possibles ?

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Le 21/10/24 à 7:00 Lecture 4 min.

Suite à une modification des statuts d'une SEL, le CDOM peut décider de radier cette dernière du tableau de l'Ordre. Toutefois, les SEL ne sont pas impuissantes face à cette décision (photo d'illustration). D. R.

Les changements des statuts d'une SEL de médecins, par exemple dans le cadre de l'entrée au capital d'acteurs non médecins tels que des fonds d'investissement, doivent être communiqués au conseil départemental de l'Ordre des médecins (CDOM), comme l'indique l'article R. 4113-4 du code de la santé publique (CSP).

Une remontée d'informations annuelle obligatoire...

Et, quelles qu'elles soient, depuis l'entrée en vigueur le 1er septembre 2024 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les SEL doivent adresser annuellement à leur CDOM « un état de la composition de [leur] capital social et des droits de vote afférents, ainsi qu'une version à jour de [leurs] statuts, [et] les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice écoulé ».

... qui peut valoir à la SEL une radiation en cas de nouvelles dispositions jugées « non conformes »

Da

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Radiation financiarisation Réglementation radiologie libérale droit CNOM réglementaire

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