Justice ordinale

Quel est le circuit d’une radiation de SEL, et quels sont les recours possibles ?

Alors que l'entrée de fonds de capital-investissement et d'autres acteurs non médicaux au capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de radiologues pose question et a déjà fait l'objet d'une procédure ordinale, comment se passe une radiation de SEL, et quels sont les recours possibles ?

icon réservé aux abonnésArticle réservé aux abonnés
Le 21/10/24 à 7:00 Lecture 4 min.

Suite à une modification des statuts d'une SEL, le CDOM peut décider de radier cette dernière du tableau de l'Ordre. Toutefois, les SEL ne sont pas impuissantes face à cette décision (photo d'illustration). D. R.

Les changements des statuts d'une SEL de médecins, par exemple dans le cadre de l'entrée au capital d'acteurs non médecins tels que des fonds d'investissement, doivent être communiqués au conseil départemental de l'Ordre des médecins (CDOM), comme l'indique l'article R. 4113-4 du code de la santé publique (CSP).

Une remontée d'informations annuelle obligatoire...

Et, quelles qu'elles soient, depuis l'entrée en vigueur le 1er septembre 2024 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les SEL doivent adresser annuellement à leur CDOM « un état de la composition de [leur] capital social et des droits de vote afférents, ainsi qu'une version à jour de [leurs] statuts, [et] les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice écoulé ».

... qui peut valoir à la SEL une radiation en cas de nouvelles dispositions jugées « non conformes »

Da

Il vous reste 83% de l’article à lire

Docteur Imago réserve cet article à ses abonnés

S'abonner à l'édition
  • Tous les contenus « abonnés » en illimité
  • Le journal numérique en avant-première
  • Newsletters exclusives, club abonnés

Abonnez-vous !

Docteur Imago en illimité sur desktop, tablette, smartphone, une offre 100% numérique

Offre mensuelle 100 % numérique

23 €

par mois

S’abonner à Docteur Imago

Mots-clés

réglementaire Radiation financiarisation Réglementation radiologie libérale droit CNOM

Discussion

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Sur le même thème

Le fil Docteur Imago

27 Nov

15:13

Chez les patients atteints de calcification coronarienne sévère, l’angiographie coronarienne ultra-haute résolution avec détecteur de photons a montré une sensibilité et une spécificité élevées pour détecter les sténoses dans des vaisseaux fortement calcifiés, réduisant potentiellement l’angiographie coronarienne invasive. (Étude)

15:00

13:10

Des chercheurs en Corée du Sud ont développé un modèle d’IA capable de détecter les méningiomes sur des radiographies du crâne. Validée sur des données internes et externes, la méthode démontre une performance élevée et constitue une alternative prometteuse pour les environnements disposant de ressources limitées. (Étude)

7:10

L’intelligence artificielle (IA) est de plus en plus intégrée dans la recherche et la pratique en radiographie. Selon une étude parue dans Radiography, GenAI et les LLM offrent des opportunités transformatrices pour la recherche en radiographie à travers plusieurs étapes, de la conception de l’étude à la diffusion. Leur intégration exige toutefois une validation rigoureuse et des garanties éthiques pour limiter les biais, les erreurs et les risques liés à la confidentialité.

7:00

26 Nov

15:00

✕
Docteur Imago

GRATUIT
VOIR