Justice ordinale

Quel est le circuit d’une radiation de SEL, et quels sont les recours possibles ?

Alors que l'entrée de fonds de capital-investissement et d'autres acteurs non médicaux au capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de radiologues pose question et a déjà fait l'objet d'une procédure ordinale, comment se passe une radiation de SEL, et quels sont les recours possibles ?

icon réservé aux abonnésArticle réservé aux abonnés
Le 21/10/24 à 7:00 Lecture 4 min.

Suite à une modification des statuts d'une SEL, le CDOM peut décider de radier cette dernière du tableau de l'Ordre. Toutefois, les SEL ne sont pas impuissantes face à cette décision (photo d'illustration). D. R.

Les changements des statuts d'une SEL de médecins, par exemple dans le cadre de l'entrée au capital d'acteurs non médecins tels que des fonds d'investissement, doivent être communiqués au conseil départemental de l'Ordre des médecins (CDOM), comme l'indique l'article R. 4113-4 du code de la santé publique (CSP).

Une remontée d'informations annuelle obligatoire...

Et, quelles qu'elles soient, depuis l'entrée en vigueur le 1er septembre 2024 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les SEL doivent adresser annuellement à leur CDOM « un état de la composition de [leur] capital social et des droits de vote afférents, ainsi qu'une version à jour de [leurs] statuts, [et] les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice écoulé ».

... qui peut valoir à la SEL une radiation en cas de nouvelles dispositions jugées « non conformes »

Da

Il vous reste 83% de l’article à lire

Docteur Imago réserve cet article à ses abonnés

S'abonner à l'édition
  • Tous les contenus « abonnés » en illimité
  • Le journal numérique en avant-première
  • Newsletters exclusives, club abonnés

Abonnez-vous !

Docteur Imago en illimité sur desktop, tablette, smartphone, une offre 100% numérique

Offre mensuelle 100 % numérique

23 €

par mois

S’abonner à Docteur Imago

Mots-clés

radiologie libérale droit CNOM réglementaire Radiation financiarisation Réglementation

Discussion

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Sur le même thème

Le fil Docteur Imago

12 Déc

7:00

11 Déc

15:00

13:17

Dans une méta-analyse incluant sept études, des données montrent que le poids total et la surface corporelle sont les meilleurs prédicteurs de l’amélioration hépatique au scanner avec contraste, contrairement au poids maigre.

7:18

L’administration de glucagon et d’hyoscine-butylbromure ainsi que le volume de la vessie, n’ont montré aucune association significative avec les artefacts de mouvement lors de l’IRM prostatique T2W. De fait l’utilisation régulière d’antispasmodiques et le vidage de la vessie peuvent être reconsidérés lors de l’IRM prostatique, indique une revue systématique qui souligne la nécessité de stratégies de dosage personnalisées en scanner avec contraste amélioré.

7:00

10 Déc

15:00

✕
Docteur Imago

GRATUIT
VOIR