Justice ordinale

Quel est le circuit d’une radiation de SEL, et quels sont les recours possibles ?

Alors que l'entrée de fonds de capital-investissement et d'autres acteurs non médicaux au capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de radiologues pose question et a déjà fait l'objet d'une procédure ordinale, comment se passe une radiation de SEL, et quels sont les recours possibles ?

icon réservé aux abonnésArticle réservé aux abonnés
Le 21/10/24 à 7:00 Lecture 4 min.

Suite à une modification des statuts d'une SEL, le CDOM peut décider de radier cette dernière du tableau de l'Ordre. Toutefois, les SEL ne sont pas impuissantes face à cette décision (photo d'illustration). D. R.

Les changements des statuts d'une SEL de médecins, par exemple dans le cadre de l'entrée au capital d'acteurs non médecins tels que des fonds d'investissement, doivent être communiqués au conseil départemental de l'Ordre des médecins (CDOM), comme l'indique l'article R. 4113-4 du code de la santé publique (CSP).

Une remontée d'informations annuelle obligatoire...

Et, quelles qu'elles soient, depuis l'entrée en vigueur le 1er septembre 2024 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les SEL doivent adresser annuellement à leur CDOM « un état de la composition de [leur] capital social et des droits de vote afférents, ainsi qu'une version à jour de [leurs] statuts, [et] les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice écoulé ».

... qui peut valoir à la SEL une radiation en cas de nouvelles dispositions jugées « non conformes »

Da

Il vous reste 83% de l’article à lire

Docteur Imago réserve cet article à ses abonnés

S'abonner à l'édition
  • Tous les contenus « abonnés » en illimité
  • Le journal numérique en avant-première
  • Newsletters exclusives, club abonnés

Abonnez-vous !

Docteur Imago en illimité sur desktop, tablette, smartphone, une offre 100% numérique

Offre mensuelle 100 % numérique

23 €

par mois

S’abonner à Docteur Imago

Mots-clés

radiologie libérale droit CNOM réglementaire Radiation financiarisation Réglementation

Discussion

Aucun commentaire

Laisser un commentaire

Sur le même thème

Le fil Docteur Imago

06 Oct

11:30

L'utilisation de salles hybrides d'angiographie incorporant l'angioscanner biphasique a réduit la dose de manière significative par rapport au scanner cone beam monophasique lors de procédures d'embolisation et de radio-embolisation du foie, dans le cadre d'une étude rétrospective. « Toutefois, la dose effective totale n'est plus restée significative après correction des incertitudes », indiquent les chercheurs.

7:30

Prenuvo lance le Prenuvo Research Network, un réseau qui réunira ses propres outils d’IA, des équipes internes de recherche et développement, des scientifiques et des institutions académiques. L'objectif est de « construire la base de preuves pour une médecine proactive et préventive ».

7:00

05 Oct

16:21

La présence d'une couronne échogène entourant une masse est associée à une tumeur maligne invasive et correspond à une évolution du carcinome canalaire in situ vers un cancer invasif d'après l'examen histopathologique postopératoire, selon une étude présentée dans Academic Radiology. Toutefois, elle n'apporte guère d'informations supplémentaires utiles aux radiologues sur le plan diagnostique ou pronostique.

15:00

14:16

L'apprentissage machine utilisant des caractéristiques radiomiques des tissus adipeux épicardiques est prometteur pour prédire la fibrillation atriale, mais l'hétérogénéité des études sur le sujet freine encore son adoption en pratique clinique. Étude.
✕
Docteur Imago

GRATUIT
VOIR