Rétrospective

Une fixation des tarifs évincée de la convention médicale

Depuis près de dix ans, les tarifs en imagerie médicale échappent régulièrement aux négociations conventionnelles entre les médecins et l’Assurance maladie. De l’article 99 de 2017 au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le pouvoir de décision oscille entre l’UNCAM et le Gouvernement, au gré des baisses tarifaires et des promesses d’accords avortés.

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Le 20/11/25 à 11:00, mise à jour le 26/11/25 à 9:35 Lecture 3 min.

Depuis près de 10 ans, les lois de santé sortent puis réintègrent les forfaits techniques dans le champ des négociations conventionnelles, dont ils font partie à l'origine. © Carla Ferrand

La fixation des forfaits techniques n'a pas été un long fleuve tranquille. Depuis près de 10 ans, les lois de santé les sortent puis les réintègrent dans le champ des négociations conventionnelles, dont ils font partie à l'origine. L'article L162-5 du Code de la santé publique qui décrit la convention nationale définissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie inclus bien, dans sa version en vigueur fin 2025, « les rémunérations liées à l'acquisition et au fonctionnement des équipements lourds d'imagerie médicale ainsi que la classification associée » dans la liste des sujets négociés entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats.

2017, l'année où les forfaits techniques sortent de la convention médicale

Le premier événement marquant date de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017, qui introduit la possibilité pour le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de « procéder à la fixation des rémuné

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Benjamin Bassereau

Directeur de la rédaction BOM Presse Clichy

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Mots-clés

tarification des actes pertinence PLFSS article 99 accord CNAM-FNMR

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Le choc des baisses tarifaires

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