Loi de financement de la sécurité sociale
Le conseil constitutionnel censure les sanctions financières pour non-utilisation du DMP
Dans une décision du 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel censure en effet l’article 85 du projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2026, qui instaurait une amende maximale de 10 000 euros annuels pour les professionnels de santé qui n’auraient pas ...
Publié le 07/01/2026
