Le PLFSS 2026 confie les forfaits techniques à l’Assurance maladie et vise les « rentes » des spécialistes

L’Assurance maladie pourrait reprendre définitivement la main sur les forfaits techniques. Dans son article 24, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, déposé le 14 octobre à l’Assemblée nationale par le gouvernement, confère à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) le pouvoir de fixer « les rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements lourds d’imagerie médicale ». Le même article retire ces rémunérations du champ des négociations conventionnelles. Selon l’exposé des motifs du texte, ce mécanisme doit permettre « de mieux tenir compte des gains de productivité réalisés sur les équipements matériels lourds d’imagerie médicale ».

Une étude nationale et des consultations

Dans le détail, la fixation des montants des forfaits techniques se basera d’une étude nationale de coût des charges du secteur réalisée l’UNCAM tous les trois ans et après consultation de la commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale (CEMLIM). Cette instance, présidée par le directeur général de l’UNCAM, « est composée de représentants des médecins libéraux et hospitaliers spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale, de représentants des médecins spécialistes en médecine nucléaire, de représentants des fédérations hospitalières représentatives et de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ». Créée par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, elle ne s’est, depuis, jamais réunie, selon Thomas Martinelli, président du Syndicat des radiologues hospitaliers (SRH).

Haro sur les « rentes »

Par ailleurs le même article s’attaque aux spécialités jugées « trop rentables » : les ministres de la Santé et de la Sécurité sociale pourront demander au directeur général de l’UNCAM d’engager des négociations avec les représentants de médecins en vue de la conclusion d’un avenant à la convention médicale permettant une baisse des tarifs. Ce dernier pourra ensuite décider ces baisses « de manière unilatérale ». « Dans un contexte où l’équilibre budgétaire de la branche maladie de la sécurité sociale est durablement très dégradé, la pertinence des dépenses d’assurance maladie doit constituer une priorité. […] Or, plusieurs secteurs financés par l’Assurance maladie connaissent une rentabilité manifestement excessive », justifient les auteurs du texte dans leur exposé des motifs.

100 millions demandés à la radiothérapie

Parmi les spécialités concernées par cette « rentabilité excessive », ils ciblent en premier lieu la radiothérapie. Le directeur général de l’UNCAM pourra ainsi, dans un délai de trois semaines après la promulgation de la présente loi, modifier la tarification des actes afin d’obtenir une baisse de 100 millions d’euros des remboursements. Viendra ensuite le tour des néphrologues libéraux, qui seront invités à la table des négociations en vue de faire baisser les tarifs des actes de dialyse.

Un ONDAM à 1,6 %

Ce PLFSS 2026 s’inscrit dans un contexte de « faible croissance », assortie d’un accroissement de la dette publique. En visant notamment une hausse de 1,6 % de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), contre 3,6 % en 2025, il espère amorcer une baisse du déficit global des régimes de base de la Sécurité sociale. Celui-ci atteindrait 17,9 milliards d’euros en 2026 contre 23 milliards en 2025, essentiellement porté par la branche maladie.

Les radiologues toujours en grève de la PDSES

Le texte est actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale et devrait faire l’objet de nombreux amendements avant sa validation finale. Les radiologues manifestent toutefois leur inquiétude et leur colère. Au 16 octobre, 83 % des centres concernés participaient toujours à la grève de la permanence des soins en établissement de santé démarrée le 1^er octobre en réaction aux futures baisses des forfaits techniques, selon Jean-Philippe Masson, président de la Fédération nationale des médecins radiologues.