Pourquoi l’article 99 de la loi de financement fait grincer des dents

Quel domaine est concerné par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale ?

Cet article s’intéresse à la fixation des rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements lourds d’imagerie médicale pour les radiologues et les médecins nucléaires, ainsi que de la classification associée.

Que modifie l’article sur la fixation des rémunérations ?

Plusieurs choses. D’abord, il crée une commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM). Elle est présidée par le directeur général de l’UNCAM et composée de représentants des médecins libéraux et hospitaliers spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale, de représentants des médecins spécialistes en médecine nucléaire, de représentants des fédérations hospitalières représentatives et de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Sa composition exacte et son fonctionnement seront définis ultérieurement, par décret.

Quel rôle joue cette commission ?

Cette commission a un caractère consultatif. Elle « rend un avis motivé sur les propositions présentées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ». Ces propositions concernent l’évolution pluriannuelle des rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements lourds d’imagerie médicale soumis à autorisation, ainsi que l’évolution de la classification de ces équipements.

Que se passe-t-il après l’avis de la commission ?

Il est transmis aux organisations syndicales ainsi qu’aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour aboutir à un accord. Si accord il y a, une convention nationale est établie, conformément à l’article L. 162-5 du Code de la Sécurité sociale.

Que se passe-t-il si les parties ne sont pas d’accord ?

D’après l’article, à l’expiration d’un délai de soixante jours, « le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder à la fixation des rémunérations et de la classification […]. Cette décision est transmise […] aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale avant l’expiration d’un délai de quarante-cinq jours ».

Pourquoi cela fait réagir les organisations représentatives ?

Pour la Fédération nationale des médecins radiologies, cela « donne un pouvoir total au directeur général de la CNAM, […] remet en cause le principe conventionnel [et] tout projet de négociation pluriannuelle sur l’imagerie ». D’autres organisations ont également réagi.