Législation
Le Conseil constitutionnel valide les radios osseuses pour estimer l’âge des jeunes migrants
Saisi par la Cour de cassation en décembre 2018, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict concernant l'utilisation des examens radiologiques pour déterminer l'âge osseux des jeunes étrangers en France. Le ...
Publié le 28/03/2019