Un arrêt de la Cour de cassation rebat les cartes de la responsabilité médicale

Passée inaperçue au moment de sa parution, une décision du 16 octobre de la Cour de cassation publiée au bulletin – c’est-à-dire ayant valeur de jurisprudence – pourrait bien faire date dans les poursuites judiciaires pour faute médicale supposée. « C’est un tournant dans la responsabilité médicale », affirme Franck Clarot, médecin légiste et radiologue-associé à la SELARL d’imagerie médicale Cèdre Val-Lormel (76). Jusqu’à cette décision, la règle était claire : en termes de responsabilité civile, la loi du 4 mars 2002 stipule que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

Au-delà de la preuve matérielle

« Pour qu’une faute soit avérée, il fallait jusqu’ici disposer d’une preuve matérielle, rappelle Franck Clarot. Aujourd’hui, on peut extrapoler à partir de la décision de la Cour de ca