Législation
Le Conseil constitutionnel valide le dépassement d’honoraires pour l’activité libérale des praticiens hospitaliers
Par décision du 21 juin 2019, les Sages ont jugé conforme à la constitution l’article du Code de la Santé publique qui prévoit des dérogations réglementaires à l’interdiction de dépassement d’honoraires ...
Publié le 19/07/2019